Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 25/09/2021

1. Objet

Le site https://parlonspeda.fr/ (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses visiteurs (ci-après : les « Visiteurs ») d’accéder à des contenus gratuits sous forme de podcasts et d’articles, à une formation gratuite et à acheter des formations en ligne et des accompagnements individuels dans le domaine de l’animation.

Par définition, les formations et les accompagnements sont considérés comme des services (ci-après : les « Services»).

Tout Visiteur achetant un Service sur le Site est un client (ci-après : les « Clients »). Pour accéder au Service de formation en ligne, le Client sera renvoyé vers un site dédié (ci-après le « Sous-Site »).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de ventes et d’utilisation des Services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et du Sous-Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitants et contact

Le Site, le Sous-Site et les Services sont exploités sous l’appellation « Parlons Péda » par :

L’association “Parlons Péda”

39 route de Sainte-Marie-aux-Mines – 68150 Aubure

Nº de SIRET : 918 501 735 00016

Parlons Péda peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Téléphone : +33 6 42 21 10 21
Adresse électronique : support [arobas] parlonspeda.fr

3. Accès au Site, au Sous-Site et aux Services

Le Site, le Sous-Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Inscription sur le Site ou le Sous-Site

4.1  Pour acheter des Services, les Clients doivent fournir à Parlons Péda l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’achat d’une formation en ligne (voir article 6.1 « Services ») entraîne l’ouverture d’un compte à son nom (ci- après : le « Compte ») lui donnant accès au Sous-Site qui lui permet d’utiliser le Service.

4.2 Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

4.3 Les Clients peuvent accéder à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Clients s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Sous-Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client correspondant.

Les Clients doivent immédiatement contacter Parlons Péda aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Parlons Péda le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.5  Lors de leur achat, les Clients doivent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que de les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article 5 « Acceptation des conditions générales de vente », ci-après.

5. Acceptation des conditions générales de vente

5.1  L’acceptation des présentes conditions générales de vente par les Clients qui achètent sur le Site et utilisent les Services est matérialisée par une case à cocher par le Client dans le processus d’achat et avant le paiement.

5.2  L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne doit pas accéder au Site, ni pouvoir utiliser les Services.

6. Description des Services

6.1. Services accessibles aux Visiteurs

Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la liste et la présentation des Services proposés à la vente ainsi que les témoignages des Clients ayant souscrit à des Services, quand ces derniers ont donné un avis. Les Visiteurs peuvent souscrire à différentes formules dont les contenus sont indiqués sur le Site.

La commande est réputée reçue par Parlons Péda lorsque le Client peut y avoir accès. A l’issue de leur commande, les Clients reçoivent par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande ainsi qu’un pdf explicatif de la démarche à suivre pour pleinement profiter du Service souscrit. La confirmation de commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.

Les Services sont édités à destination de non professionnels et de professionnels. Pour la majorité, ils sont la résultante des enseignements et des parcours de Parlons Péda et tendent à enseigner à leurs Clients des techniques, outils et conseils pour écrire leur bilan BAFD ainsi que proposer des services associés.

Les informations contractuelles des Services sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le Site. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).

6.3. Formation en ligne

La formation en ligne consiste en des enseignements dispensés sur internet par l’intermédiaire du Sous-Site. Dans ce cadre, Parlons Péda met à disposition au profit du Client un accès au Sous-Site, lui permettant de suivre son parcours de formation. Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

Les Clients souscrivant à la formation en ligne (formule « en ligne » ou formule « la complète ») pourront visionner le contenu vidéo sans limitation de durée. Étant donnée le caractère ponctuel des apports de la formation dans la vie du Client, Parlons Péda se garde le droit d’envoyer un mail au Client après 12 mois pour lui demander s’il utilise toujours son Compte et, si ce n’est plus le cas, lui proposer de le supprimer, et ce afin de conserver la sécurité technique du Sous-Site. Parlons Péda ne supprime pas un compte sans l’accord du Client, sauf en cas de violation desdites conditions générales de vente.

Parlons Péda met en œuvre des moyens pour s’assurer que le Sous-Site soit fonctionnel et accessible ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir Parlons Péda dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

6.4. Accompagnements individuels

Les accompagnements sont dispensés par mail, par téléphone ou en ligne par l’intermédiaire de sites permettant la visio.

Les Clients souscrivant à un accompagnement individuel (formule « l’analyse » ou formule « la complète ») seront mis en relation directe avec la personne les accompagnant, afin de définir un créneau de rendez-vous pour le(s) entretien(s) individuel(s).

Les conditions de prises de rendez-vous sont précisées dans le descriptif du Service ainsi que dans le pdf reçu après la souscription. La durée peut varier en fonction de la formule souscrite.

6.5. Autres Produits et Services

Parlons Péda se réserve la possibilité de proposer tout autre Produit et/ou Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.6. Précommande

Les Services en précommande peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Parlons Péda fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté.

7. Commande d’un Service

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Service qu’il désire commander. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service
  • Sélection du Service par mise au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification du Client (formulaire)
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
  • Suivi des instructions pour le paiement et paiement du Service
  • Livraison par mail des instructions pour la bonne réalisation du Services

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après que le processus de paiement soit finalisé. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Parlons Péda.

Parlons Péda se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Si le Client a une question sur sa commande, il peut envoyer un mail aux coordonnées précisées à l’article 2.

8. Conditions financières

8.1. Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéant).

Parlons Péda se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix et de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site et au Sous-Site sont à la charge du Client.

8.2. Facturation

Les Services peuvent faire l’objet de factures, sur demande du Client par mail aux coordonnées précisées à l’article 2 ou en répondant au mail de confirmation de commande.

8.3. Conditions de paiement

Les Clients garantissent à Parlons Péda qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site.

Pour toute commande, le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire avec la possibilité de régler l’intégralité du montant à payer en 1 (une) fois ou jusqu’à 4 (quatre) fois, par l’intermédiaire d’un organisme de crédit indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Clients à cette fin. Parlons Péda ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée à Parlons Péda.

Aucun Service ne peut être utilisé sans paiement préalable de la somme due par le Client. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services en précommande. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9. Droit de rétractation et remboursement

Les Clients disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 180 (cent quatre vingt) jours, à compter de la date de leur achat d’un Service sur le Site.

Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Parlons Péda une demande de remboursement, à envoyer par mail à l’adresse suivante : support [arobas] parlonspeda.fr, avant l’expiration du délai susvisé. Il est demandé au Client de fournir : nom / prénom /date / numéro de commande afin de pouvoir valider sa demande. Aucune autre information ou justification n’est nécessaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Client, Parlons Péda lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 (trente) jours à compter du jour où Parlons Péda aura été informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

10. Convention de preuve

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

  1. (i)  que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Parlons Péda font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  2. (ii)  que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Parlons Péda.

11. Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

11.1  Les Clients s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales. Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de Parlons Péda ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.2  Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à potentiellement communiquer dans le cadre des Services, notamment via la zone de commentaire de la formation en ligne. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces communications. Les Clients s’engagent en outre, dans leurs échanges, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.3  Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.4  Les Clients s’engagent à fournir à Parlons Péda toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec Parlons Péda en vue de la bonne exécution des présentes.

11.5  Les Clients sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à Parlons Péda. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité. Les Clients garantissent à Parlons Péda qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.

11.6  Les Clients sont seuls responsables des contenus Clients qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à Parlons Péda qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Les Clients s’engagent à ce que les contenus Clients soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Parlons Péda. Les Clients s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus Clients pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des contenus Clients contrefaisants,
  • des contenus Clients attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus Clients mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des contenus Clients nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des contenus Clients susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11.7 Les Clients reconnaissent (i) que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations et des accompagnements d’aide à l’écriture du bilan BAFD, (ii) que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

11.8 Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

12. Garantie des Clients

Les Clients garantissent Parlons Péda contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Parlons Péda pourrait subir du fait de la violation, par les Clients, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales de vente.

Ils s’engagent à indemniser Parlons Péda de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Parlons Péda.

13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Parlons Péda, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Parlons Péda ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales de vente.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Parlons Péda se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. (i)  Suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. (ii)  Supprimer tout Contenu Client mis en ligne sur le Site,
  3. (iii)  Publier sur le Site tout message d’information que Parlons Péda jugera utile,
  4. (iv)  Avertir toute autorité concernée,
  5. (v)  Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales de vente, Parlons Péda se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Parlons Péda, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales de vente.

15. Responsabilité et garanties de Parlons Péda

15.1  Parlons Péda s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les Services sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. Ils ne peuvent pas garantir au Client l’obtention de la formation BAFD par validation de son bilan lors du passage en jury régional. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement du Client à assimiler les techniques et conseils donnés et de les mettre en pratique afin qu’ils produisent les résultats escomptés. A cet égard, le Clients reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de son projet sont de sa seule responsabilité.

15.2  Parlons Péda s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Clients dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client concerné.

15.5  Parlons Péda décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte des Clients, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.6  Parlons Péda s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Parlons Péda se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Parlons Péda ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.7  Parlons Péda ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que tous les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné, répondront spécifiquement à tous ses besoins et attentes.

15.8  En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Parlons Péda au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

16. Propriété intellectuelle de Parlons Péda

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Parlons Péda au sein du Site et du Sous-Site, en ce compris les enregistrements vidéo de la formation en ligne et les supports utilisés, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et du Sous-Site, notamment sur les enregistrements vidéos de la formation en ligne et les supports, qui demeure la propriété exclusive de Parlons Péda.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos de la formation en ligne et des supports dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Parlons Péda sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

17. Données à caractère personnel

Parlons Péda pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance. Elle est accessible en cliquant ici.

18. Publicité

Parlons Péda se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Parlons Péda sera seule juge.

19. Liens et sites tiers

Parlons Péda ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

Parlons Péda n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Parlons Péda n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Désinscription

Les Clients peuvent se désinscrire du Sous-Site et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Parlons Péda par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ou en supprimant eux-mêmes leur Compte.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Le Client n’a alors plus accès à son Compte.

21. Modifications

Parlons Péda se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales de vente modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20 « Désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales de vente modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Les conditions générales de vente modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales de vente.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales de vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Retour haut de page